Réglementation

Rappel

Nouvelle loi "HAMON"

De nouvelles dispositions protectrices des droits des consommateurs ont été mise en place dans le cadre de la loi HAMON. Elles obligent l'exposant à informer le consommateur de son absence de droit de rétractation avant tout contrat.
Conformément à la loi HAMON du 17 mars 2014 relative à l'article L. 121-97 du Code de la consommation, l'exposant doit informer le consommateur de son absence de droit de rétractation avant la conclusion de tout contrat à l'occasion d'une manifestation commerciale et de mentionner cette absence de droit de rétractation dans l'offre de contrat.


Espace Commercial

Pour que la Foire se déroule au mieux, nous vous invitons à consulter les réglements de la manifestation ainsi que celui de l'UNIMEV.

>> Télécharger le règlement intérieur de la Foire de Béré 2017
>> Télécharger le règlement Union Française des Métiers de l'Evènement (UNIMEV) 2017
>> Télécharger le règlement de sécurité 2017

 

Espace Marché

>> Télécharger le règlement général de l'espace marché 2017

>> Télécharger le complément au règlement de l'espace marché 2017

 

Débits de boissons

Les débits de boissons sont également soumis à des autorisations à nous fournir avant le 31 juillet 2017.

La réglementation concernant la consommation des boissons alcoolisées sur les foires, nous impose, en tant qu'organisateur, de faire une déclaration en mairie, dans différents cas suivants :

- pour les exposants qui invitent gratuitement leurs clients - article L 3334 - 1CSP du code de Santé de Public
>> Formulaire "Dégustation gratuite à la clientèle" 2017

- pour les exposants y compris bars et restaurants qui souhaitent ouvrir un débit de boissons temporaire à consommer sur place
>> Formulaire d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire à consommer sur place 2017

Si vous êtes concerné par l'un des deux formulaires ci-dessus, nous vous remercions de bien vouloir nous le retourner rapidement complété et signé, afin d'éviter tous problèmes en cas de contrôle.

Ces formulaires sont valables uniquement pendant la Foire de Béré 2017.

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